J.O. 223 du 24 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15757
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Décret n° 2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population
NOR : ECOS0250026D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998 et par le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité, réalisées à partir d'échantillons de population et destinées à déterminer celles des personnes concernées qui sont décédées et, le cas échéant, la date de leur décès.Article 2
La recherche effectuée dans le répertoire national d'identification des personnes physiques est réalisée soit directement à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), soit à partir de l'état civil des personnes. Le numéro d'inscription à ce répertoire ainsi que les nom et prénoms sont supprimés des fichiers d'études dès que l'identification est achevée.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer